N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Si le client demande expressément que lui soient remis les revenus des sommes qu’il confie au notaire ou si l’intérêt du client le requiert, le notaire vire immédiatement ces sommes du compte général en fidéicommis à un compte spécial en fidéicommis. Le notaire doit y faire indiquer le nom du client pour qui ce compte est ouvert.

Décision 2010-11-15, a. 12.